MENTIONS LÉGALES & CGV
Article 1. Dispositions générales
1.1. Mentions légales
Le site phonerecylebusiness.com est édité par la société Phone Recycle Solution. Phone Recycle
Solution est une S.A.S au capital de 1 000 000, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831
008 842.
N° de TVA Intracommunautaire : FR50831008842
Son siège social est situé 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris.
Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible :
- Par email : contact@phonerecyclebusiness.com
Le site phonerecyclebusiness.com est hébergé par : OVH - SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée
au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419 dont le siège
social est sis au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
1.2. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit
:
- Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et/ou du
Service.
- Le terme « Compte » correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur. Il est
accessible en se connectant avec les Identifiants, conformément à l’article 2.
- Le terme « Service » désigne le service de location de mobile proposé par PHONE RECYCLE
BUSINESS via le Site.
- Le terme « Site » désigne le site phonerecyclebusiness.com édité et exploité par PHONE
RECYCLE BUSINESS et permettant d’accéder au service.
- Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique qui utilise le Site.
- Le terme « Identifiant(s) » désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à
l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au Site et souscrire au Service.
- Le terme « PHONE RECYCLE BUSINESS » désigne la société PHONE RECYCLE BUSINESS qui édite et
exploite le Site.
- Toutes les personnes utilisant le Service via le Site sont désignées les « Utilisateurs ».
1.3. Objet et acceptation des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent
utiliser le Site et bénéficier du Service fourni par PHONE RECYCLE BUSINESS. L’utilisation du
Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CGU. En accédant au
Site et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris
l’intégralité des CGU, et les accepter sans restrictions ni réserves. Si l’Utilisateur n’accepte
pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service
proposé par PHONE RECYCLE BUSINESS.
1.4. Modifications
PHONE RECYCLE BUSINESS se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans
préavis, de modifier le Site ou le Service ou de modifier les présentes CGU y compris les
conditions financières du Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date et à
l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’ai lu et j’accepte les CGU et la politique
de confidentialité des données » lors de l’adhésion au Service. Les présentes CGU annulent et
remplacent toute version antérieure.
1.5. Conditions d’accès
Le Service est réservé aux Utilisateurs :
- majeurs et non frappé d’une mesure d’incapacité juridique. A défaut, nous vous invitons à
demander à votre représentant légal de souscrire au Service pour votre compte ;
- titulaires d’une adresse email valide et d’un numéro de téléphone mobile français.
Pour pouvoir accéder au Service et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra
créer un Compte. La création du Compte est subordonnée à la définition d’un mail et au choix
d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur le Site. De
plus, l’Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement
de situation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquera des informations fausses, PHONE RECYCLE BUSINESS
pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès au Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par PHONE RECYCLE BUSINESS, à
première demande de celle-ci, et s'engage à mettre régulièrement à jour ses informations.
PHONE RECYCLE BUSINESS se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule
discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un
Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
En particulier, se verront refuser l’accès au Service :
- tout Utilisateur ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis à vis du personnel de
PHONE RECYCLE BUSINESS ;
- tout Utilisateur ayant un comportement délictueux sur le Site ou dans son usage du Service
;
- tout Utilisateur utilisant le Site ou le Service de manière frauduleuse ;
- tout Utilisateur contournant le Site ;
- tout Utilisateur étant débiteur de PHONE RECYCLE BUSINESS ;
- de manière générale, tout Utilisateur ne respectant pas les CGUs
Pour accéder au Service, l’Utilisateur devra procéder à une vérification de son identité. Une photo
ou un scan de son passeport ou de sa carte nationale d’identité seront demandés ainsi qu’un selfie
de l’Utilisateur. Tant que la vérification de l’identité de l’Utilisateur n’a pas pu aboutir, PHONE
RECYCLE BUSINESS se réserve la faculté de refuser à sa seule discrétion l’accès au Service à
l’Utilisateur.
1.6. Confidentialité et codes d'identification
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande
de son titulaire ou à l’initiative de PHONE RECYCLE BUSINESS. Chaque Utilisateur est entièrement
responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu'il s'engage à conserver secrets et à ne pas
divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur
devra immédiatement en informer PHONE RECYCLE BUSINESS. L'Utilisateur peut alors solliciter le
remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un
tiers. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de toute utilisation du Service
faite via son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les
Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité
exclusive. En conséquence, PHONE RECYCLE BUSINESS ne pourra être tenue responsable de
l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.
Article 2. Description, accès et suspension du service
2.1. Description du Service
Le Site permet de souscrire à une offre de location d’un téléphone mobile avec ou sans
engagement. L’utilisateur peut s’il le souhaite ajouter des accessoires qui viennent compléter
l’offre de location.
2.2. Disponibilité du Service
L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL phonerecyclebusiness.com. PHONE RECYCLE
BUSINESS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement du
Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, compte tenu
des spécificités du réseau Internet, PHONE RECYCLE BUSINESS n’offre aucune garantie de
continuité du Service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.
Par conséquent, PHONE RECYCLE BUSINESS ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas
d'indisponibilité temporaire du Site et/ou du Service :
- en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé ;
- en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ;
- en raison de cas de force majeure.
PHONE RECYCLE BUSINESS se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre, à tout moment,
temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des
Utilisateurs et sans droit à indemnité. PHONE RECYCLE BUSINESS ne saurait en aucun cas être tenue de
réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site
et/ou du Service.
2.3. Suspension de l’accès au Service
PHONE RECYCLE BUSINESS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service :
- en cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a
informé ;
- en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes ;
- en cas d'opérations de maintenance.
La responsabilité de PHONE RECYCLE BUSINESS ne peut être engagée en raison de ces interruptions et
des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
2.4. Réclamation et résiliation
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site,
l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à notre service client aux coordonnées
mentionnées dans l’Article 1 des présentes CGU.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, PHONE RECYCLE BUSINESS vous propose de régler tous les litiges de validité,
d’interprétation, d’exécution, de résiliation du Contrat à l’aide de l’organisme agréé Sas
Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes :
- 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Site web : https://sasmediationsolution-conso.fr
- Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Sans procédure de médiation ou si la médiation n’aboutit pas à la résolution du litige, celui-ci
sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
2.5. Opposition au démarchage téléphonique
L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de prospections commerciales par voie
téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service
Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de
démarcher téléphoniquement le Locataire, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de
l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat.
Article 3. Engagements des utilisateurs
3.1. Règles de bonne conduite sur le Site
L’accès au Service proposé par PHONE RECYCLE BUSINESS implique que l’Utilisateur s’engage au
respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et
au strict respect des règles ci-dessous :
- L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants (son mail et son mot de passe)
confidentiels afin de protéger les données à caractère personnel qu’il renseigne ;
- L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le service ne
peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier
ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
- L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par PHONE
RECYCLE BUSINESS à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation
et/ou à l'image de PHONE RECYCLE BUSINESS ou plus généralement à porter atteinte aux droits,
notamment de propriété intellectuelle de PHONE RECYCLE BUSINESS ;
- L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux
fournis par PHONE RECYCLE BUSINESS dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon
fonctionnement du Site et/ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie
du Site ;
- L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur
quelque support que ce soit sans autorisation écrite préalable de la part de PHONE RECYCLE
BUSINESS ;
- De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et/ou le Service
en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour
une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que PHONE RECYCLE BUSINESS aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Service.
3.2. Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et du Service auquel il accède depuis le Site. PHONE RECYCLE BUSINESS ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou du Service. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre PHONE RECYCLE BUSINESS, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.
L'écoute
Le service
La qualité
L'efficacité
